À travers ce document, le CSPJ reconnaît que, malgré l’absence d’une disposition claire prévoyant un droit de recours, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme permettant le réexamen des dossiers des magistrats estimant que leurs droits ont été lésés dans le cadre du processus de certification.
Toutefois, pour que le CSPJ prenne en compte une telle demande, le magistrat non certifié devra fournir des preuves tangibles attestant qu’il a personnellement soumis une requête signée, et ce, au plus tard trois mois après la publication des résultats indiquant son absence de certification. Les magistrats concernés devront renouveler leur demande dans un délai maximal de 30 jours après la publication de cette résolution.
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